Qu’est-ce que la CNDP ?
Une institution, une procédure, et surtout une idée de la démocratie participative appliquée aux grands projets d’équipement. Voulue par le législateur, créée en 1995, la Commission Nationale du Débat Public est une autorité administrative indépendante (depuis 2002). Elle n’est soumise ni à l’autorité du gouvernement ni à celle de l’administration. Ses membres sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ses décisions ne peuvent être censurées que par un juge.
D’après la loi, la CNDP intervient dans le cadre de grands projets d’aménagement, dès lors qu’ils sont d’intérêt national et présentent de forts enjeux socio-économiques ou des impacts significatifs sur l’environnementou l’aménagement du territoire. Ces projets peuvent être portés par l’Etat, les collectivités territoriales, des établissements publics ou même des personnes privées.
La mission fondamentale de la CNDP est de veiller à la participation du public au processus d’élaborationde ces projets, par exemple sous la forme d’un débat public.
Plus largement, la CNDP peut organiser un débat public sur des options générales en matière d’environnement ou d’aménagement à la demande de ministres; elle peut aussi conseiller à leur demande des maîtres d’ouvrage sur des questions relatives à la concertation publique.
Certains projets appellent une saisine obligatoire de la CNDP, d’autres doivent être publiés par le maître d’ouvrage et peuvent faire l’objet d’une saisine éventuelle à la demande de parlementaires, de collectivités territoriales, d’associations nationales de protection de l’environnement. Dans ce cas la CNDP choisit de recourir ou non au débat public. Elle peut recommander, hors débat public, de mener une concertation selon des modalités qu’elle propose.
Si l’organisation d’un débat public est décidée, la CNDP peut la mener en désignant une Commission particulière du débat public (CPDP) ou en la confiant au maître d’ouvrage selon des modalités qu’elle définit.
Se déroule alors le débat public, qui n’est pas l’espace de prise de décision mais celui du processus d’élaboration de la décision. La CNDP, ou la CPDP, ne se prononce pas sur le fond du projet. Elle mène un débat public qui vise à informer le public, à lui permettre d’exprimer des avis et à éclairer le maître d’ouvrage pour qu’il puisse prendre une décision.
Eric André
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