Réforme de l’Etat : il va falloir rester aux aguets
Réforme de l’Etat : il va falloir rester aux aguets… par Geneviève Truffy 
Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, a déposé en décembre dernier, en qualité de rapporteur général du Conseil de modernisation des politiques publiques, 96 propositions, dont certaines pourraient modifier fondamentalement l’Etat français. Les critiques sont nombreuses… Si les propositions d‘Eric Woerth sont nouvelles et variées, puisqu’elles vont de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel jusqu’à la prise en compte de la performance pour fixer la rémunération des fonctionnaires, l’objectif essentiel reste le développement de l’efficacité de l’Etat et, selon le ministre concerné “la réduction de la paperasserie”. En ce qui concerne les collectivités territoriales, certaines propositions sont intéressantes. On peut ainsi relever : – la demande d’améliorer l’accueil des usagers des services publics par l’élargissement des horaires d’ouverture des guichets – le transfert de la gestion de certains musées de France aux collectivités territoriales – le transfert de la propriété de certains sites patrimoniaux aux collectivités territoriales qui en manifestaraient le désir – ou encore la simplification de la passation des marchés publics. Mais deux propositions me semblent essentielles : – d’une part, l’allègement du contrôle de la légalité des actes actes administatifs pris par les collectivités locales – d’autre part, la réforme de l’Etat territorial. 
L’Etat français fondamentalement réorganisé autour de l’échelon régional 
Sur le premier point, à l’heure actuelle, tous les actes des collectivités locales sont soumis au contrôle de légalité de la part des préfectures ou des sous-préfectures ; ce qui peut ralentir leur mise en exécution et qui alourdit le travail de chacun. Selon le projet, le contrôle de légalité serait recentré sur les dossiers essentiels et notamment ceux relatifs aux marchés publics, à l’urbanisme et à l’environnement. Le tout étant regroupé à la Préfecture qui garderait ses fonctions de conseil. 
Les prefets de département placés sous l’autorité des préfets de région 
Sur le second point, la réforme de l’Etat, le rapporteur préconise la réorganisation de l’Etat et l’allègement des procédures. Le rapport souligne “que le niveau de droit commun du pilotage local des politiques publiques de l’Etat sera le niveau régional” et que dans ces conditions “les préfets de département seront placés sous l’autorité des préfets de région”. Il s’agirait là d’une réorganisation fondamentale, qui fait aujourd’hui l’objet de nombreuses critiques car le niveau régional deviendrait la base des politiques publiques de l’Etat. Il est donc important de rester vigilant sur ces réformes, qui ne sont là qu’à titre de propositions mais qui, si elles entraient en vigueur (!), modifieraient fondamentalement la configuration de l’Etat français. Vote des lecteurs sur blog-territorial 
Merci pour cet article. Deux remarques cependant :
– La première c’est que tous les actes juridiques d’une collectivité locale ne sont pas nécessairement soumis à contrôle (actes transmissibles seulement). Seulement environ 2,2% des actes tranhsmissibles sont l’objet d’une observation par les préfets. En revanche il est vrai que tous les actes transmissibles doivent être envoyé par la collectivité (simple lettre AR) et le récépissé d’Accusé Réception rend la décision exécutoire.
– La seconde, c’est que cette tendance au recentrement de l’équilibre du monde local sur les régions ressemble étrangement à ce que propose le rapport Attali sur la libération de la croissance.
Merci.
Merci pour ces précisions très concrètes sur le contrôle de légalité dont je n’avais qu’une vision finalement académique.
Il est vrai que le département est particulièrement mis au pilori dans les discours mais particulièrement mis en avant dans les faits.
Je pense que les départements ont malgré tout un bel avenir devant eux !
Ravi d’avoir fait, au moins sur le net, votre connaissance.