Déclaration de patrimoine : quels élus concernés ?

 Déclaration de patrimoine : quels élus concernés ? par Geneviève TruffyLes propos plus ou moins amènes qui ont été tenus sur la "fortune" de Mme Ségolène Royal et des autres candidats à la présidentielle auront eu au moins un avantage, celui de nous rappeler les dispositions législatives et règlemen- taires qui concernent les élus locaux et leur situation patrimoniale… Selon les journalistes, ces obligations ne seraient pas appliquées dans une grande majorité des cas, ce qui est regrettable compte tenu des sanctions éventuelles. Sans doute est il bon de rappeler que la loi n° 95.126 du 8 février 1995 a modifié celle du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie financière. Aux termes de ces dispositions :  Le Président du conseil régional Le Président du conseil général Le Maire d’une commune de plus de 30.000 habitants Le Président d’un groupe de communes de plus de 30.000 habitants … doivent adresser dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction une déclaration de situation patrimoniale à la commission de transparence financière de la vie politique.Il en va de même, s’ils sont titulaires d’une délégation de signature, pour les : Conseillers régionaux Conseillers généraux ou adjoints aux maires des communes de plus de 100.000 habitants.Pendant l’exercice de leurs fonctions les personnes susvisées doivent avertir la commission de toutes modifications substantielles de leur patrimoine. De toutes façons, les élus doivent, deux mois avant l’expiration de leur mandat, adresser à la commission une nouvelle déclaration de leur situation patrimoniale. Divulguer ces informations sans autorisationconstitue l’infraction d’atteinte à la vie privée Il est évident que ces déclarations sont faites pour vérifier l’éventuelle origine frauduleuse d’un patrimoine et pour moraliser la vie publique. En effet si la commission relève des évolutions de patrimoine douteuses, elle transmet le dossier au Parquet, après que le déclarant ait fait valoir ses observations. Toutefois ces déclarations sont normalement secrètes, puisqu’elles ne peuvent être communiquées qu’a la requête expresse du déclarant ou à la requête des autorités judiciaires. En outre, le fait de publier ou de divulguer ces informations sans autorisation constitue l’infraction d’atteinte à la vie privée que l’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas d’absence de déclaration de situation financière ou en cas de déclarations inexactes ou fausses, la commission de transparence financière de la vie politique saisit le juge de l’élection (cf. article L 118-3 du code électoral) – à savoir le tribunal administratif pour les élections cantonales et municipales et le Conseil d’Etat statuant en premier et dernier ressort pour les élections régionales. En telle occurrence, le juge de l’élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat.Toutefois il peut ne pas prononcer l’inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité. Si le candidat déclar&ea
cute; inéligible a été élu, son élection est annulée ou si l’élection n’a pas été contestée, il est déclaré démissionnaire d’office. Certes ce genre de contentieux ne semble pas très fréquent, alors pourquoi ne pas respecter la loi si l’on a la conscience tranquille ? Télécharger le formulaire de déclaration rateThis_url=”https://www.blog-territorial.fr/article-5462200.html”; rateThis_mask=””; Customer Reviews at eShopperForum.com             

[post-views]